CautionnementsCautionnements commerciaux

Cautionnements d'accise

Les cautionnements d'accise garantissent le paiement de la taxe d'accise ainsi que l'exécution fidèle et complète des obligations imposées en vertu de la loi sur l'accise et ses règlements. Il existe plusieurs types de cautionnement d'accise en relation avec le genre de commerce exercé :

• cautionnement en vertu de la loi sur l'accise;
• cautionnement d'accise général pour transporteur;
• cautionnement – licence spiritueux ou tabac.

Cautionnements de douanes

Les cautionnements de douanes assurent le paiement de tous les droits et de toutes les taxes applicables aux marchandises entrant au Canada. Ils peuvent être requis en relation avec les règlements suivants :

• courtiers en douanes;
• boutiques hors taxes;
• transport des marchandises;
• importation temporaire de marchandises;
• entrepôts de stockage des douanes;
• entrepôts d'attente des douanes;
• déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.

Qualité de l'environnement

Le cautionnement sert à garantir l'exécution des travaux selon les spécifications du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Les cautionnements peuvent être requis pour :

• l'exploitation d'une carrière et sablière;
• l'exploitation d'un site d'enfouissement de déchets solides ou de déchets dangereux.

Le cautionnement sert à garantir que le transport des marchandises est effectué conformément aux règlements du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Les cautionnements peuvent être requis pour :

• le transport de déchets solides;
• le transport de matières dangereuses.

Protection du consommateur

Le cautionnement sert à garantir le respect de la Loi sur la protection du consommateur pendant la durée du permis et à garantir spécialement l'indemnisation de tout consommateur porteur d'un jugement prononcé contre le détenteur du permis ou son représentant. Le cautionnement peut être requis pour un commerçant exerçant l'une des activités suivantes :

• agences de voyages;
• agences de sécurité et d'investigation;
• agences de recouvrement;
• commerçants itinérants;
• studios de santé.

Enseignement privé

• écoles de conduite;
• écoles professionnelles.

Licence d'entrepreneur

Le cautionnement sert à garantir l'indemnisation des propriétaires dans le cas de fraude, de malversation ou de détournement de fonds. Le cautionnement peut être requis par l'un des bénéficiaires suivants :

• la garantie habitation du Québec inc. (Association de la construction du Québec – ACQ);
• la garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'Association provinciale des constructeurs d'habitation du Québec inc. (APCHQ inc.).

Le cautionnement sert à garantir l'indemnisation des propriétaires dans le cas de préjudice, confirmé par un jugement, à la suite de l'inexécution ou de l'exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l'année qui suit la fin des travaux. Le cautionnement peut être requis par le bénéficiaire suivant :

• la Régie du bâtiment du Québec.

Commerçant de véhicules usagés

Le cautionnement sert à garantir la responsabilité du commerçant envers l'acheteur advenant la vente d'un véhicule volé ou à garantir l'indemnisation du porteur d'un jugement ou d'une transaction mettant fin à une poursuite civile en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Les cautionnements peuvent être requis pour les personnes suivantes :

• commerçants de motos;
• recycleurs de pièces;
• commerçants d'automobiles ou de véhicules lourds.

Curatelle publique

Les cautionnements fiduciaires garantissent l'exécution fidèle et complète des devoirs qui incombent au curateur ou au tuteur.

Autres

• Cautionnements de garantie financière;
• Cautionnement de carnet ATA.